Description Le Code de procédure civile, commerciale et administrative de la Côte d’Ivoire, est un ensemble de dispositions législatives et réglementaire, dont l’objet est d’apporter les règles juridiques relatives aux procédures civile, commerciale et administrative. Cette version du Code édité par le CNDJ est structurée de la 1921portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents, les articles 17 et 18 du Code pénal, le décret du 3 août 1908, instituant une commission des grâces, la loi n° 58-58 du 23 mai 1958, relative à l'exercice du droit de grâce, le décret du 30 juin _____ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l lorsquele procureur de la république est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire Créépar le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et entré en application à la date du 1er septembre 2019, l'article 796-1 du Code de procédure civile stipule : " À peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l cles119, 580.1, 813 et 964 du Code de procédure civile ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 119 du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25), remplacé par l’article 16 du chapitre 7 des lois de 2002, prévoit que la requête introductive d’instance doit être accom-pagnée d’un avis au défendeur lui demandant de compa- le décret du 29 mai 1913, fixant des délais d'ajournement en matière civile et commerciale ; • l'arrêté du 10 août 1915, réglementant la contrainte par corps en matière de Justice de droit local ; • la loi du 26 novembre 1923, complétant les articles 2 et 59 du Code de procédure civile ; • la loi du 11 mars 1924, instituant Lesnouvelles exigences des articles 56 et 58 du code de procédure civile publication - Nos publications . Visualiser le document : Divers (43) Affaire Fortin vs Martin (7) Emile Louis (20) Affaire Unik (2) Suivez-nous. Alvarez & Arlabosse. Contactez-nous Codede procédure civile : Article 44. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Dela mise en demeure électronique à la demande d’injonction de payer dématérialisée. Village Justice · 28 avril 2021. En effet, les emprunteurs soutiennent qu'une mise en demeure par Contact 813-701-2097. vestiges mots fléchés; comparatif lecteur empreinte digitale usb; publicité médias définition hFzt. Document mis en distribution le 27 octobre 2006 N° 3393 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2006. PROJET DE LOI tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. PRÉSENTÉ AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Premier ministre, PAR M. PASCAL CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La justice, et notamment la justice pénale, constitue l’une des institutions essentielles de toute démocratie, et son fonctionnement doit être aussi irréprochable que possible afin d’assurer la confiance des justiciables dans le pacte social qui caractérise un État de droit. Les dramatiques dysfonctionnements de l’institution judiciaire lors de l’affaire Outreau ont mis en évidence l’impérieuse nécessité d’améliorer de façon substantielle le déroulement de notre procédure pénale. S’il n’est pas envisageable de procéder dès maintenant à une réforme de notre procédure d’une aussi grande ampleur que celle préconisée par le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, des modifications très significatives et qui font l’objet d’un consensus peuvent toutefois être réalisées sans tarder, afin de supprimer les causes les plus flagrantes de ces dysfonctionnements. Il convient ainsi de renforcer l’équilibre de notre procédure pénale en poursuivant cinq objectifs améliorer la cohérence de l’organisation territoriale de l’instruction afin de favoriser le travail en équipe, assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire, améliorer le contradictoire lors de l’enquête comme de l’instruction, permettre le respect du principe de célérité de la procédure pénale, et enfin renforcer la protection des mineurs victimes. Tel est l’objet du présent projet de loi, qui comporte quinze articles modifiant le code de procédure pénale, que complètent deux articles précisant ses modalités d’entrée en vigueur, fixée sauf exceptions au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi, et prévoyant son extension outre-mer. Renforcer la cohérence de l’organisation territoriale de l’instruction afin de favoriser le travail en équipe La solitude du juge d’instruction a depuis longtemps été dénoncée. Cette solitude est d’autant plus problématique lorsqu’elle concerne un jeune magistrat qui se trouve chargé, dès son premier poste, d’une affaire présentant une particulière complexité. Certes, depuis 1993, les articles 83 et 83-1 du code de procédure pénale permettent une cosaisine de plusieurs juges d’instruction pour les affaires graves ou complexes. Mais ces dispositions, bien qu’elles aient été améliorées par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, sont actuellement insuffisantes et inadaptées. En effet, lorsque la cosaisine n’est pas décidée dès l’ouverture de l’information, elle ne peut être mise en œuvre sans l’accord du magistrat premier saisi. Par ailleurs, elles sont de facto inapplicables dans les juridictions dans lesquelles il n’existe qu’un seul juge d’instruction, car dans un tel cas l’article 83-1 prévoit que la co-saisine suppose la désignation, par le premier président de la cour d’appel d’un juge d’un autre tribunal, possibilité en réalité très théorique et qui n’est jamais mise en œuvre. C’est pourquoi il est proposé, sans revenir sur la présence d’au moins un juge d’instruction par tribunal de grande instance, de créer dans certaines juridictions des pôles de l’instruction, qui comporteront plusieurs magistrats et dont la compétence territoriale pourra, pour certaines affaires, excéder celle du tribunal de grande instance. La liste de ces pôles et leur compétence territoriale seront fixées par décret article 1er. Ces pôles seront ainsi compétents en matière de crime, ainsi que pour les informations faisant l’objet d’une cosaisine. Seule une partie des informations suivies dans des tribunaux dans lesquels il n’y a qu’un seul juge d’instruction sera ainsi transférée aux juges des pôles de l’instruction. Ces pôles permettront ainsi d’assurer l’effectivité de cosaisine, qui pourra être décidée, notamment à la demande des parties, par le président de la chambre de l’instruction même sans l’accord du magistrat initialement saisi article 2, tant pour les affaires concernant des crimes, mais également pour toutes les affaires correctionnelles présentant une particulière complexité. Lorsqu’il apparaîtra qu’une information ouverte dans un tribunal ne comportant qu’un seul juge d’instruction doit faire l’objet d’une cosaisine en cours de procédure, le dossier ne sera transféré au pôle de l’instruction que si le juge initialement saisi le décide, ou sur décision de la chambre de l’instruction saisi par son président. Ainsi, sera favorisé le travail en équipe, qui permettra un contrôle interne au cours même de l’instruction sur le déroulement de la procédure. La création de ces pôles et l’extension des cosaisines permettront par ailleurs de confier les affaires les plus complexes à des juges expérimentés, et de faire travailler en binôme les nouveaux juges d’instruction avec les plus anciens. Ces pôles permettront enfin une meilleure répartition des moyens matériels qui leur seront alloués, notamment en matière de visioconférence et d’enregistrement audiovisuel des auditions. Ils permettront en particulier l’extension des secrétariats communs de l’instruction et la mise en place de matériels spécifiquement dédiés à la reprographie des dossiers pour les avocats, ce qui permettra à ces derniers de disposer dans les meilleurs délais de la copie intégrale des pièces de procédure. La création de l’ensemble des pôles de l’instruction devra intervenir par décret au plus tard le premier jour du neuvième mois suivant la date de publication de la loi article 16, ce délai étant nécessaire notamment pour procéder, dans certaines juridictions, aux aménagements immobiliers justifiés par l’arrivée de nouveaux cabinets d’instruction. Toutefois, ces aménagements n’étant pas indispensables dans toutes les juridictions destinées à recevoir ces pôles, un décret limité à certains ressorts pourra intervenir avant cette date, ce qui permettra une première mise en œuvre de la réforme. Assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire Il est absolument impératif que la détention provisoire ne soit véritablement utilisée que comme dernier recours et à titre exceptionnel au cours de l’instruction, et, surtout, que le maximum de garanties soit pris pour éviter que des innocents ne soient indûment placés ou maintenus en détention. À cette fin, il est proposé – de limiter les critères de la détention provisoire, en les définissant de façon plus précise et plus rigoureuse, et en limitant le recours au critère du trouble à l’ordre public, qui ne pourra justifier la prolongation de la détention en matière correctionnelle et qui ne pourra résulter de la seule médiatisation de l’affaire article 3 ; – d’assurer la publicité du débat relatif à la détention provisoire, sauf dans certains cas limitativement énumérés, la même règle s’appliquant en cas d’appel devant la chambre de l’instruction articles 4 et 5 ; – de prévoir une assistance obligatoire du mis en examen par un avocat lors de ce débat article 4, II ; – de permettre le report de ce débat par le juge des libertés et de la détention pour favoriser le recours au contrôle judiciaire article 4, III ; – de renforcer le contrôle de la chambre de l’instruction sur le déroulement des informations et sur la détention provisoire en instituant une audience semestrielle permettant d’examiner publiquement et contradictoirement tous les aspects de la procédure en cours article 5. Ces différentes dispositions forment ainsi un tout cohérent qui permettra un contrôle effectif et régulier sur la détention provisoire, de nature à éviter des dysfonctionnements similaires à ceux intervenus dans l’affaire Outreau. En particulier, la possibilité d’un examen semestriel d’une procédure par la chambre de l’instruction – qui ne sera pas tenue par la règle dite de l’unique objet » de l’appel en matière de détention provisoire – assurera ce véritable contrôle, qui est aujourd’hui trop souvent superficiel. Améliorer le contradictoire lors de l’enquête comme de l’instruction Le caractère contradictoire de la procédure pénale doit être renforcé sur de nombreux points. Il est ainsi prévu, comme c’est le cas actuellement pour les mineurs et comme cela existe dans de nombreux pays étrangers, de rendre obligatoire l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes majeures gardées à vue dans le cadre d’affaires criminelles, afin de permettre la consultation de ces enregistrements en cas de contestation article 6. Ces enregistrements sécuriseront ainsi les procédures, tout en constituant une garantie à la fois pour les justiciables et pour les enquêteurs, en prévenant les mises en causes injustifiées dont ces derniers font parfois l’objet. Dans la même logique, il est prévu que le juge d’instruction devra procéder à l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen dans les procédures criminelles article 7. La mise en oeuvre de ces garanties nouvelles constituant une charge très importante pour les services enquêteurs et pour les juridictions, son entrée en vigueur est différée au premier jour du quinzième mois suivant la publication de la loi jusqu’à cette date, l’enregistrement ne constituera qu’une faculté article 16. De même, la nécessité de concilier ces garanties avec les exigences d’efficacité de la procédure conduit à prévoir que l’enregistrement sera facultatif s’il s’agit de faits relevant de la criminalité organisée ou des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, infractions qui font déjà l’objet de règles procédurales particulières. Au cours de l’instruction, le caractère pleinement contradictoire de la procédure doit être assuré à tous les stades de l’information, depuis la mise en examen jusqu’au règlement. Sont ainsi insérées dans le code de procédure pénale des dispositions permettant de contester à intervalles réguliers la mise en examen et de demander des confrontations individuelles article 8. Par ailleurs, le caractère contradictoire de l’expertise est renforcé tant en ce qui concerne le choix des experts et le libellé de leur mission qu’en ce qui concerne les notifications et la contestation des conclusions des experts article 9. Enfin, est institué un règlement véritablement contradictoire des informations, les parties pouvant donner leur point de vue et contester les réquisitions du parquet, et le juge devant dans son ordonnance de règlement prendre en compte les différentes positions, en précisant notamment les éléments à charge et à décharge article 10. Ces différentes dispositions renforcent ainsi de façon très significative les droits de la défense aux étapes essentielles de la procédure pénale, et devraient entraîner une modification sensible des pratiques judiciaires, qui devront être plus respectueuses des différents intérêts en présence. Respecter le principe de célérité de la procédure pénale Trop souvent, la durée des instructions est excessive, ce qui porte une atteinte injustifiée à la présomption d’innocence, atteinte qui devient inadmissible lorsque des personnes sont détenues. Afin de limiter cette durée et assurer le plein respect du principe de célérité qui doit gouverner la procédure pénale, il convient, au-delà du nécessaire renforcement des moyens, de remédier à ce qui est considéré de façon unanime par les praticiens – et notamment par le rapport élaboré par le président Magendie – comme des causes de ralentissement des procédures. Il importe ainsi tout d’abord de limiter les effets de la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état, qui a pour conséquence de favoriser les dépôts de plaintes dans le seul but de paralyser des procédures civiles et commerciales, et d’encombrer ainsi inutilement les juridictions répressives article 11. Il est ainsi proposé de supprimer l’extension jurisprudentielle de cette règle, celle-ci n’étant maintenue que pour l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction ; pour les autres actions exercées devant la juridiction civile, le fait que l’action publique ait été mise en mouvement n’imposera plus pas la suspension du jugement, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer une influence sur la solution du procès civil. Il convient ensuite de prévenir les instructions injustifiées ou inutiles ouvertes à la suite de plaintes avec constitution de partie civile article 12 – en subordonnant la recevabilité en matière délictuelle de la plainte avec constitution de partie civile au refus de poursuites ou à l’inaction du parquet ou de la police ; – en permettant au parquet, avec l’accord du juge d’instruction et de la victime, de poursuivre les auteurs de l’infraction devant le tribunal correctionnel, après une brève enquête et en donnant la possibilité de prononcer un non lieu ab initio, sous le contrôle de la chambre de l’instruction, lorsque les faits ne sont manifestement pas avérés ; – en évitant la multiplication des demandes d’expertises abusives dans le seul but de prolonger la durée de l’instruction, le juge d’instruction pouvant demander à la partie civile de verser un complément de consignation afin de garantir le paiement des frais de justice correspondants à ces expertises. Il convient en dernier lieu, tout en conservant la logique et la spécificité des dispositions applicables devant la cour d’assises, de renforcer le rôle du parquet en matière d’audiencement criminel, afin d’éviter que ne soit surévalué le temps exigé pour l’examen d’une affaire, ce qui diminue le nombre d’accusés pouvant être jugés au cours d’une session et accroît les délais d’audiencement, et donc la durée des détentions provisoires article 13. À cette fin, le procureur général ne donnera pas seulement son avis sur d’éventuelles sessions supplémentaires, mais il les proposera. De même il proposera la date de l’ouverture des sessions d’assises, alors qu’actuellement il ne donne que son avis. Enfin, si le président de la Cour d’assises ne suit pas les propositions du ministère public sur le rôle de chaque session, le procureur général pourra demander que ce rôle soit arrêté non par le président mais par le premier président de la cour d’appel. Renforcer la protection des mineurs victimes Les dysfonctionnements de l’affaire Outreau ne doivent pas faire oublier la réalité des souffrances subies par les mineurs victimes de violences sexuelles. Aussi, il est tout d’abord proposé de rendre obligatoire l’enregistrement des auditions des mineurs victimes article 14. Par ailleurs, est également prévue une assistance obligatoire d’un mineur victime par un avocat lors de son audition par le juge, le cas échéant avec un avocat commis d’office article 15. Les dispositions du présent projet de loi constituent ainsi une étape essentielle dans le rééquilibrage de notre procédure pénale, qui est le seul à même d’assurer l’efficacité de cette justice en ce qu’elle doit permettre de confondre et de condamner les coupables, tout en évitant de mettre en cause injustement les innocents. Elles permettront à l’institution judiciaire d’intervenir de façon plus transparente et mieux comprise des justiciables, en examinant de façon plus complète et plus approfondie les procédures qui lui sont soumises, dans un plus grand respect des droits des parties, et spécialement des droits de la défense. Elles permettront ainsi de poser les premières pierres des conditions d’un rétablissement durable du lien de confiance devant exister entre les citoyens et leur justice. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 39 de la Constitution, Décrète Le présent projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. Chapitre Ier Dispositions relatives aux pôles de l’instruction et à la cosaisine des juges d’instruction Article 1er I. – Dans le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale, après l’article 52, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé Art. 52-1. – Dans certains tribunaux de grande instance les juges d’instruction sont regroupés au sein d’un pôle de l’instruction. Les juges d’instruction composant un pôle de l’instruction sont seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime. Ils demeurent compétents en cas de requalification des faits en cours d’information ou lors de son règlement. Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations faisant l’objet d’une co-saisine conformément aux dispositions des articles 83-1 et 83-2. Un décret fixe la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l’instruction et précise la compétence territoriale des juges d’instruction qui le composent. Cette compétence peut recouvrir celle de plusieurs tribunaux de grande instance. » II. – L’article 80 du même code est ainsi modifié 1° Le premier alinéa est précédé d’un I » ; 2° Il est ajouté deux paragraphes II et III ainsi rédigés II. – En matière criminelle, ainsi que lorsqu’il requiert une cosaisine, le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n’y a pas de pôle de l’instruction est compétent pour requérir l’ouverture d’une information devant les magistrats du pôle territorialement compétents pour les infractions relevant de sa compétence en application des dispositions de l’article 43, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées. Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin territorialement compétent sur l’ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire. Le procureur de la République près ce tribunal de grande instance est seul compétent pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas précédents jusqu’à leur règlement. En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l’affaire est renvoyée, selon le cas, devant la juridiction de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises initialement compétents. III. – Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans lequel il y a un pôle de l’instruction constate qu’une personne est déférée devant lui en vue de l’ouverture d’une information en application des dispositions du deuxième alinéa du II et qu’il estime qu’aucune information relevant de la compétence du pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent, requérir le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne selon les modalités prévues par les articles 394, troisième alinéa, et 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n’y a pas de pôle de l’instruction au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, elle est mise d’office en liberté. » III. – L’article 118 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé Si l’information a été ouverte au sein d’une juridiction dépourvue de pôle de l’instruction, le juge d’instruction, aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues par le présent article, se dessaisit au profit d’un juge du pôle de l’instruction compétent, désigné par le président du tribunal de grande instance dans lequel se trouve ce pôle. » IV. – Le troisième alinéa de l’article 397-2 du même code est complété par la phrase suivante Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction et qu’il n’existe pas de pôle au sein du tribunal de grande instance, cette comparution doit intervenir devant le juge d’instruction territorialement compétent dans un délai de trois jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d’office. » V. – Dans la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code, après l’article 397-6, il est inséré un article 397-7 ainsi rédigé Art. 397-7. – Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application des dispositions de l’article 393 doivent faire l’objet d’une information relevant de la compétence d’un pôle de l’instruction alors qu’il n’existe pas de tel pôle au sein du tribunal de grande instance et que les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le placement en détention provisoire de cette personne jusqu’à sa comparution devant le juge d’instruction compétent en faisant application des dispositions de l’article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le juge d’instruction du pôle de l’instruction au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, elle est mise d’office en liberté. » Article 2 I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 83 du code de procédure pénale sont supprimés. II. – L’article 83-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes Art. 83-1. – Lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, l’information peut faire l’objet d’une cosaisine selon les modalités prévues par le présent article. Le président du tribunal de grande instance dans lequel il existe un pôle de l’instruction ou, en cas d’empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, dès l’ouverture de l’information, d’office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d’instruction pour être adjoints au juge d’instruction chargé de l’information. À tout moment de la procédure, le président du tribunal de grande instance peut désigner un ou plusieurs juges d’instruction cosaisis, soit à la demande du juge chargé de l’information, soit, si ce juge donne son accord, d’office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Lorsque l’information a été ouverte dans un tribunal où il n’y a pas de pôle de l’instruction, la cosaisine est ordonnée, sur réquisition du procureur de la République, après que le juge d’instruction initialement saisi s’est dessaisi au profit d’un juge d’instruction du pôle, désigné par le président du tribunal dans lequel se trouve ce pôle. Lorsqu’elle n’est pas ordonnée selon les modalités prévues par l’alinéa qui précède, notamment en l’absence d’accord du juge chargé de l’information, la cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de l’instruction agissant d’office, à la demande du président du tribunal, sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Lorsque l’information a été ouverte dans un tribunal où il n’y a pas de pôle de l’instruction, le président de la chambre de l’instruction saisit la chambre de l’instruction aux fins de cosaisine. La chambre décide alors soit de dire qu’il n’y a pas lieu à cosaisine et de renvoyer le dossier au magistrat instructeur, soit, si cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice, de procéder au dessaisissement du juge d’instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, de plusieurs juges d’instruction. Les décisions du président du tribunal de grande instance, du président de la chambre de l’instruction et de cette dernière prévues par le présent article sont des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours. » III. – Après l’article 83-1 du même code, il est inséré un article 83-2 ainsi rédigé Art. 83-2. – En cas de cosaisine, le juge d’instruction chargé de l’information coordonne le déroulement de celle-ci. Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d’office et pour rendre l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 et l’ordonnance de règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le ou les juges d’instruction cosaisis. » Chapitre II Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire Article 3 I. – L’article 144 du code de procédure pénale est ainsi rédigé Art. 144. – La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants, et que, notamment, ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire 1º Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ; 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, qui mettent en cause la personne mise en examen, ainsi que sur leur famille ; 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices dont les déclarations diffèrent ou qui n’ont pu encore être entendus ; 4º Protéger la personne mise en examen ; 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; 6° Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ; 7° Lorsque les faits reprochés sont de nature criminelle, mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de ces faits, les circonstances de leur commission ou l’importance du préjudice qu’ils ont causé, sans qu’il y ait lieu de prendre en compte le seul retentissement médiatique de l’affaire. Lorsque les faits reprochés sont de nature délictuelle, les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu’au placement en détention provisoire et le trouble à l’ordre public ne peut être retenu pour motiver la prolongation de la détention ou le maintien en détention. » II. – Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article 137-4 du même code, les mots aux 2° et 3° de l’article 144 » sont remplacés par les mots aux 4° à 7° de l’article 144 ». III. – Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article 179 du même code sont remplacées par la phrase suivante L’ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l’article 144. » IV. – Dans le troisième alinéa de l’article 396 du même code, les mots , 2° et 3° » sont remplacés par les mots à 7° ». V. – Dans le deuxième alinéa de l’article 397-3 du même code, les mots , 2° et 3° » sont remplacés par les mots à 7° ». Article 4 L’article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié I. – Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes Si cette personne n’est pas déjà assistée d’un avocat, le juge l’avise qu’elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit pas d’avocat, par un avocat commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est avisé par tout moyen et sans délai. Si l’avocat choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un avocat commis d’office. Mention de ces formalités est faite au procès-verbal. » II. – Le sixième alinéa est modifié comme suit 1° Dans la première phrase, les mots en audience de cabinet, » sont supprimés ; 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes Si la personne mise en examen est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou son avocat peuvent s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. Le juge statue sur cette opposition en audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations du ministère public, de la personne et de son avocat. S’il fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet. » III. – Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Pour permettre au juge d’instruction de procéder à des vérifications relatives à la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés, lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de l’intéressé sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut également décider d’office de prescrire par ordonnance motivée l’incarcération provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder quatre jours ouvrables. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un référé liberté conformément aux dispositions de l’article 187-1. » Article 5 I. – L’article 199 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des débats, s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. La chambre statue en chambre du conseil sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s’oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l’audience de jugement. » II. – Il est inséré, après l’article 221-2 du même code, un article 221-3 ainsi rédigé Art. 221-3. – I. – Lorsqu’un délai de six mois s’est écoulé depuis le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, que cette détention ou celle d’une autre personne mise en examen est toujours en cours et que l’avis de fin d’information prévue par l’article 175 n’a pas été délivré, le président de la chambre de l’instruction peut d’office, ou à la demande du ministère public ou d’une partie, décider de saisir cette juridiction afin que celle-ci examine l’ensemble de la procédure. Cette décision n’est pas susceptible de recours. La chambre de l’instruction statue après une audience à laquelle les avocats de l’ensemble des parties et des témoins assistés sont convoqués. La comparution des personnes mises en examen et des témoins assistés n’a lieu que si elle est ordonnée par la chambre ou par son président. Il peut alors être fait application des dispositions de l’article 706-71 relatif à l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle. Si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des débats, s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. La chambre statue sur cette opposition, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible d’un pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s’oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l’audience de jugement. Le président de la chambre de l’instruction peut également ordonner, d’office, après avoir recueilli les observations du procureur général et des avocats des parties, que les débats se déroulent en chambre du conseil si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. Le président de la chambre de l’instruction statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt rendu à l’issue des débats. Deux jours ouvrables au moins avant la date prévue pour l’audience, les parties peuvent déposer des conclusions consistant notamment soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d’actes, y compris s’il s’agit d’une demande ayant été précédemment déclarée irrecevable en application de l’article 186-1, soit en des requêtes en annulation, sous réserve des dispositions des articles 173-1, 174 et 175. II. – La chambre de l’instruction, après avoir le cas échéant statué sur ces demandes, peut 1° Ordonner la mise en liberté, le cas échéant sous contrôle judiciaire, d’une ou plusieurs des personnes mises en examen, même en l’absence de demande en ce sens ; 2° Prononcer la nullité de tel ou tel acte dans les conditions prévues par l’article 206 ; 3° Évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205 ; 4° Procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu’à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d’instruction ; 5° Renvoyer le dossier au juge d’instruction afin de poursuivre l’information, en lui prescrivant le cas échéant de procéder à tel ou tel acte, autre que ceux relatifs à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, dans un délai qu’elle détermine ; 6° Désigner un ou plusieurs autres juges d’instruction pour suivre la procédure avec le juge ou les juges d’instruction déjà saisis, conformément aux dispositions de l’article 83-1 ; 7° Lorsque cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice, et qu’il n’est pas possible de procéder aux désignations prévues à l’alinéa précédent, procéder au dessaisissement du juge d’instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, d’un ou plusieurs juges d’instruction de la juridiction d’origine ou d’une autre juridiction du ressort ; 8° Ordonner le règlement, y compris partiel, de la procédure, notamment en prononçant un ou plusieurs non-lieu à l’égard de telle ou telle personne. L’arrêt de la chambre de l’instruction doit être rendu au plus tard deux mois après la saisine par le président, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté. Six mois après que l’arrêt est devenu définitif, si une détention provisoire est toujours en cours, et sauf si l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 a été délivré, le président de la chambre de l’instruction peut à nouveau saisir la chambre dans les conditions prévues par le présent article. » Chapitre III Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale Article 6 I. – L’article 64-1 du code de procédure pénale est rétabli dans la rédaction suivante Art. 64-1. – Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’enregistrement ne peut être consulté qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’interrogatoire, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties. Les huit derniers alinéas de l’article 114 ne sont pas applicables. Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement est détruit dans le délai d’un mois. Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l’enregistrement de tous les interrogatoires, l’officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République qui désigne, par décision écrite versée au dossier, la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés. Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est immédiatement avisé. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne est gardée à vue pour un crime mentionné à l’article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le procureur de la République ordonne l’enregistrement. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d’application du présent article. » II. – Au dernier alinéa de l’article 77 du même code, il est ajouté, après le mot 64 », le mot , 64-1 ». III. – Le dernier alinéa de l’article 154 du même code est ainsi modifié 1° Dans la première phrase, il est ajouté, après le mot 64 », le mot , 64-1 » ; 2° Dans la deuxième phrase, les mots 63-2 et 63-3 » sont remplacés par les mots 63-2, 63-3 et 64-1 ». Article 7L’article 116-1 du code de procédure pénale est rétabli dans la rédaction suivante Art. 116-1. – En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction, y compris l’interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’enregistrement n’est consulté qu’en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties. Les huit derniers alinéas de l’article 114 ne sont pas applicables. Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement est détruit dans le délai d’un mois. Lorsque le nombre de personnes mises en examen devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l’enregistrement de tous les interrogatoires, le juge d’instruction décide quels interrogatoires ne seront pas enregistrés. Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’information concerne un crime mentionné à l’article 706-73 ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le juge d’instruction décide de procéder à l’enregistrement. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d’application du présent article. » Article 8 I. – Après l’article 80-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80-1-1 ainsi rédigé Art. 80-1-1. – Sans préjudice de son droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux dispositions des articles 173, 173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut au cours de l’information, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81, demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l’article 80-1 ne sont plus remplies. Cette demande peut être faite après un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants. Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d’une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d’une commission rogatoire. Le juge d’instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère public. Si le juge d’instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu’elle bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d’office. Si le juge d’instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision. » II. – Il est inséré, après l’article 120 du même code, un article 120-1 ainsi rédigé Art. 120-1.– Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 82-1 ou du deuxième alinéa de l’article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune d’entre elles. » III. – Au premier alinéa de l’article 186 du même code, il est ajouté après le mot articles », la référence 80-1-1, ». Article 9 I. – Le quatrième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante Cette copie, notamment celle concernant les rapports d’expertise, peut être adressée à l’avocat sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l’article 803-1. » II. – Après l’article 161 du même code, il est inséré deux articles ainsi rédigés Art. 161-1. – Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81. S’ils estiment que les circonstances le justifient, le procureur de la République ou les avocats des parties peuvent, selon les mêmes modalités, demander au juge d’instruction d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés, un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l’article 157. Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues aux deux premiers alinéas, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n’est pas susceptible de recours. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les opérations d’expertise et le dépôt des conclusions par l’expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d’entraver l’accomplissement des investigations. Un décret détermine en tant que de besoin les modalités d’application du présent article. Ce décret peut préciser les catégories d’expertises ne pouvant faire l’objet des dispositions de cet article. Il peut également, parmi les catégories d’expertises dont les conclusions n’ont pas d’incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen, fixer celles pour lesquelles les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Art. 161-2. – Si le délai prévu à l’article 161 excède un an, le juge d’instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d’étape, qui est notifié aux parties selon les modalités prévues à l’article 167. Les parties peuvent alors adresser en même temps à l’expert et au juge leurs observations en vue du rapport final. » III. – Le quatrième alinéa de l’article 166 du même code est complété par les mots ou aux avocats des parties ». IV. – Après le deuxième alinéa de l’article 167 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Si les avocats des parties ont fait connaître au juge d’instruction qu’ils disposent d’une adresse électronique, l’intégralité du rapport peut leur être adressée par cette voie, selon les modalités prévues par l’article 803-1. » V. – Après l’article 167-1 du même code, il est inséré un article 167-2 ainsi rédigé Art. 167-2. – Le juge d’instruction peut demander à l’expert de déposer un prérapport avant son rapport définitif. Le ministère public et les parties disposent alors d’un délai minimum de quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, d’un mois, pour adresser en même temps à l’expert et au juge les observations écrites qu’appelle de leur part ce prérapport. Au vu de ces observations, l’expert dépose son rapport définitif. Si aucune observation n’est faite, le prérapport est considéré comme le rapport définitif. Le dépôt d’un pré+rapport est obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie en a fait la demande selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81 lorsqu’elle est informée de la décision ordonnant l’expertise en application des dispositions de l’article 161-1. » VI. – Le deuxième alinéa de l’article 168 du même code est ainsi complété Le ministère public et les avocats des parties peuvent également poser directement des questions à l’expert selon les modalités prévues par les articles 312 et 442-1. » VII. – L’article 186-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé En cas d’appel d’une ordonnance refusant une demande de contre-expertise, les dispositions des troisième et cinquième alinéas ne sont pas applicables et le président est tenu de transmettre le dossier au procureur général, sauf si l’appel a été formé hors délai ou si l’appelant s’est désisté de son appel. » VIII. – L’article 803-1 du même code est complété par les mots ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat et dont il est conservé une trace écrite ». Article 10 I. – L’article 175 du code de procédure pénale est ainsi rédigé Art. 175. – Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d’instruction l’original ou la copie du récépissé signé par l’intéressé. Le procureur de la République dispose alors d’un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats des parties par lettre recommandée. Les parties disposent de ce même délai d’un mois ou de trois mois à compter de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République. Dans ce même délai d’un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. À l’expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes. À l’issue du délai d’un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d’un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue et d’un mois dans les autres cas pour adresser au juge d’instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées. À l’issue du délai de dix jours ou d’un mois prévu à l’alinéa précédent, le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s’il n’a pas reçu de réquisitions ou d’observations dans le délai prescrit. Les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas et, s’agissant des requêtes en nullité, du quatrième alinéa du présent article, sont également applicables au témoin assisté. » II. – L’article 184 du même code est complété par la phrase suivante Cette motivation est prise au vu des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d’instruction en application des dispositions de l’article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen. » Chapitre IV Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale Article 11 L’article 4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé Art. 4. – L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut aussi être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. La décision rendue par la juridiction pénale postérieurement à la décision rendue par la juridiction civile peut cependant constituer une cause de révision du procès civil si au cours de l’instance civile une demande de sursis à statuer pour bonne administration de la justice a été déposée et rejetée. » Article 12 I. – L’article 85 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé Toutefois la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé selon les mêmes modalités copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » II. – L’article 86 du même code est ainsi modifié 1° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé S’il l’estime possible, il peut également, en matière correctionnelle, faire procéder, au cours d’une enquête préliminaire qui ne peut excéder une durée de quinze jours, à la vérification des faits dénoncés par la partie civile, cette vérification pouvant compléter les investigations déjà effectuées à la suite de la plainte mentionnée à l’article 85. Avec l’accord du juge d’instruction, ces vérifications peuvent durer un mois. Si la plainte avec constitution de partie civile a été déposée pour des faits de nature correctionnelle contre une ou plusieurs personnes désignées de façon nominative et qu’il résulte de cette enquête, ou de l’enquête déjà effectuée à la suite de la plainte précitée, des charges suffisantes contre ces personnes d’avoir commis ces faits, le procureur de la République peut, avec l’accord du juge d’instruction et de la partie civile, poursuivre ces personnes devant le tribunal correctionnel conformément aux dispositions des articles 389, 390, 390-1 ou 394. Ces poursuites rendent caduque la plainte avec constitution de partie civile. Cette caducité est constatée par ordonnance du juge d’instruction. La personne ayant déposé cette plainte, à qui sa consignation est le cas échéant restituée, est alors considérée comme partie civile devant la juridiction de jugement. » ; 2° Après la première phrase du quatrième alinéa, il est ajouté la phrase suivante Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application des dispositions du troisième alinéa du présent article, que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis. » III. – Il est inséré après l’article 88-1 du même code un article 88-2 ainsi rédigé Art. 88-2. – Le juge d’instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d’une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l’article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles d’être mis à sa charge en application du second alinéa de l’article 800-1. Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction. Elle peut également être prise par la chambre de l’instruction saisie après que le juge d’instruction a refusé d’ordonner l’expertise demandée. Le complément de consignation est restitué s’il n’est pas fait application des dispositions du second alinéa de l’article 800-1. » IV. – L’article 800-1 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé Toutefois, lorsqu’il est fait application des dispositions des articles 177-2 ou 212-2 à l’encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque la partie civile a obtenu l’aide juridictionnelle. » Article 13 I. – Au deuxième alinéa de l’article 236 du code de procédure pénale, les mots après avis » sont remplacés par les mots sur proposition ». II. – Au premier alinéa de l’article 237 du même code, les mots après avis » sont remplacés par les mots sur proposition ». III. – L’article 238 du même code est complété par la phrase suivante Si le président de la cour d’assises ne suit pas les propositions du ministère public, le procureur général peut demander que le rôle soit arrêté par le premier président de la cour d’appel. » Chapitre V Dispositions renforçant la protection des mineurs Article 14 Après l’article 706-51 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-51-1 ainsi rédigé Art. 706-51-1. – Tout mineur victime d’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 est assisté par un avocat lorsqu’il est entendu par le juge d’instruction. À défaut de désignation d’un avocat par les représentants légaux du mineur ou par l’administrateur ad hoc, le juge avise immédiatement le bâtonnier afin qu’il commette un avocat d’office. Les dispositions de l’article 114 sont applicables à cet avocat en cas d’auditions ultérieures. » Article 15 L’article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié I. – Au premier alinéa, les mots , avec son consentement ou, s’il n’est pas en état de le donner, celui de son représentant légal, » sont supprimés. II. – Au deuxième alinéa, les mots si le mineur ou son représentant légal en fait la demande » sont remplacés par les mots sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, si l’intérêt du mineur le justifie ». III. – Le troisième alinéa est supprimé. Chapitre VI Dispositions finales Article 16 I. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, sous réserve des dispositions ci-après. II. – Les dispositions de l’article 2 entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu par l’article 52-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de cet article, et au plus tard le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi. Toutefois, jusqu’à cette date, un décret pris en application de l’article 52-1 peut instituer des pôles de l’instruction dans les ressorts d’une ou plusieurs cours d’appel ou partie de ces ressorts, en fixant dans ces ressorts la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er. Les juges d’instruction des juridictions dans lesquels ne seront pas institués des pôles demeurent compétents pour poursuivre jusqu’à leur terme les informations en cours à la date d’institution des pôles pour des faits de nature criminelle, sans préjudice de la possibilité d’un dessaisissement s’il y a lieu à cosaisine. III. – Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le premier jour du quinzième mois suivant la date de publication de la présente loi. Toutefois, jusqu’à cette date, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut, d’office ou à la demande de l’officier de police judiciaire, ordonner qu’il soit procédé à un enregistrement audiovisuel conformément aux dispositions de l’article 64-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l’article 6, et le juge d’instruction peut, d’office, sur réquisition du procureur de la République ou à la demande des parties, décider de procéder à un enregistrement audiovisuel conformément aux dispositions de l’article 116-1 de ce code, dans sa rédaction résultant de l’article 7. Article 17 I. – Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte sous les réserves prévues au II du présent article, les dispositions de la présente loi sont applicables, sous les mêmes réserves, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1° L’article 804 est complété par la phrase suivante Les dispositions des articles 52-1, 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ; 2° À l’article 877, il est inséré, avant la référence 191 », les références 52-1, 83-1, 83-2 » ; 3° Au chapitre II du titre III du livre VI, avant l’article 906, il est inséré un article 905-1 ainsi rédigé Art. 905-1. – Les dispositions des articles 52-1, 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables. » Fait à Paris, le 24 octobre 2006. Signé Dominique de VILLEPIN Par le Premier ministre Le garde des sceaux, ministre de la justice Signé Pascal CLÉMENT Imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente 1,50 € ISBN 2-11-121529-5 ISSN 1240 – 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale 7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél 01 40 63 00 33 © Assemblée nationale N° 2016-12 / À jour au 31 janvier 2020Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques art. 208 JO du ; Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 art. 14 / Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances JO du ; Décret n° 2019-992 du JO du / Arrêté du NOR JUSC 193 746 2A modèle de lettre et formulaire J0 du / Décret n° 2019-1333 du JO du / Code civil art. 1343-5 et 2238 ; Code de procédure civile d’exécution CPCE ; et à obtenir le paiement d’une somme d’argent, un créancier peut, après avoir adressé une mise en demeure à son débiteur, engager une procédure de recouvrement injonction de payer, déclaration au greffe ou assignation. Muni d’un titre exécutoire, le créancier peut alors obtenir le recouvrement forcé de la créance avec un huissier de justice saisie sur salaires, saisie mobilière,….La procédure simplifiée de recouvrement peut également être mise en œuvre pour obtenir le paiement d’une dette qui n’excède pas à 5 000 € à compter du 1er janvier 2020 4 000 € antérieurement. Elle permet à un huissier de justice de délivrer un titre exécutoire pour une dette inférieure à 4 000 € et d’aboutir au règlement d’un litige sans autre formalité. Pour recourir à cette procédure, le créancier et le débiteur doivent s’être mis d’accord sur le montant et les modalités du paiement de la dette. Cette procédure ne remet pas en cause le lien contractuel. En matière locative par exemple, elle n’entraîne pas la résiliation du bail ou l’expulsion du procédure a été créée par la loi 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques art. 208. Le décret du 9 mars 2016 en définit les modalités d’application et introduit dans le Code des procédures civiles d’exécution CPCE à un nouveau chapitre intitulé La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ».Un modèle de courrier et deux formulaires sont mis à la disposition du créancier et du débiteur. Les conditions d’utilisation de cette procédure par voie dématérialisée sont définies par un décret du 26 septembre 2019 et l’arrêté du 24 décembre 2019 Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLe bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes piquets, pierres.... Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes piquets, pierres....Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions piscine, abri de jardin, mur, ....Attention le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent notamment l'alignement individuel.Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementEn cas d'accord avec voisinVous devez faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs voisin et vous-même devez signer ce fois signé, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage opposable titleContent aux tiers notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains.En cas de désaccord ou refus de votre voisinEn cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de procédure est vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de votre recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre fois les limites fixées, le tribunal rédige un document est remis à votre voisin et à devez impérativement conserver ce frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et montant de ses frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le civil article 646Règle généraleCode civil articles 1372 à 1377Valeur définitive du bornage amiable articles 1372 et 1373Code civil article 2262Absence de délai pour agir en bornage judiciaireCode de l'organisation judiciaire article R221-12Juge compétentQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?