LaCNCC a publié un communiqué visant à préciser les diligences du commissaire aux comptes et le contenu du rapport sur les comptes ou de l’attestation relative à la composition de l’actif, concernant les clôtures ou arrêtés de l’actif postérieurs au 11 mars 2020 (début de la prise en compte de la crise liée au Covid-19 et ses conséquences). Ce communiqué ne traite Commeindiqué par la CNCC, le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) est le sésame pour exercer Pourdevenir commissaire aux comptes, il existe deux possibilités. La première est d’obtenir, à l’issue d’un stage de 3 ans, le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. La seconde, qui est la plus courante, reste l’équivalence obtenue par le Aprèsun Master 2 en comptabilité, contrôle de gestion, finance : 3 ans de stage auprès d’un CAC habilité. Après un un Master 2 issu d’une autre filière : validation du CAFCAC (Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Commissaire aux Comptes) suivi de 3 ans de stage auprès d’un CAC habilité. Pouraller plus loin : articles L. 822-1, L. 822-1-1, R. 822-2 et suivants du Code de commerce ; arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes. b. Qualifications professionnelles – Ressortissants de l’UE Bref une sorte de compromis âprement négocié entre le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale Lemaster « Comptabilité-Contrôle-Audit » (CCA) est une formation de haut niveau, dont l’objectif est de former des professionnels de la comptabilité, de l’audit, de la finance, du contrôle de gestion et du conseil en entreprise. Il constitue la voie d'accès universitaire à l'expertise comptable et au commissariat aux comptes. Transcriptiondu contenu de la page Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous le certificat d’aptitude et les voies d’accès AU Commissariat Aux Comptes > Septembre 2015 LeCertificat d’Aptitude aux Fonctions de Commissaire Aux Comptes (CAFCAC) est un examen qui permettra de s’inscrire en tant que commissaire aux comptes sur la liste prévue à cet effet. LE CAFCAC c’est quoi ? Modalités d’inscription Les supports de révision POUR QUI ? Il s’adresse à toute personne titulaire d’une attestation de fin de stage professionnel ou d’une dispense de lobtention du Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion (DSCG), un diplôme sanctionnant un niveau d’études Bac+5, suivi d’un stage professionnel de 3 ans et d’un examen permet également d’accéder à la profession de commissaire aux comptes en obtenant le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. zTYMFRh. Selon l'arrêté du 24 mars 2022, les examens du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes CAFCAC auront lieu du 4 au 7 octobre 2022 pour les épreuves écrites d'admissibilité et à compter 5 décembre 2022 pour les épreuves orales d' admis à se présenter aux épreuves du CAFCAC, toute personne titulaire d'une attestation de fin de stage professionnel ou d'une dispense de stage pouvant être délivrée à condition de justifier de 15 années d'expérience professionnelle dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés liste des candidats admis et admissibles est traditionnellement publiée par la annales du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont disponibles en téléchargement sur le site de la CNCCCAFCAC annales version avril 2020 165 téléchargementsLes sujets du CAFCAC annales depuis 2013Épreuve 1Comptabilité et AuditÉpreuve 2Droit et vie des affairesÉpreuve 3Economie, Finance, ManagementÉpreuve 4Rédactionsession 2020session 2019session 2018session 2017session 2016session 2015session 2014session 2013Les sujets du CAFCAC annales nous ont été aimablement transmis par la CNCC, que nous remercions vivement !Description du certificat d'aptitude aux fonctions de CACLe CAFCAC comprend 4 épreuves écrites d'admissibilité et 2 épreuves orales d' épreuves d'admissibilité du CAFCAC comprennent un cas pratique d'une durée de 5 heures coefficient 4 sur la comptabilité et l'audit ;deux épreuves écrites de 4 heures études d'un cas ou de situations pratiques pouvantêtre complétées par le commentaire d'un ou de plusieurs documents. La première épreuve écrite porte sur le droit appliqué à la vie des affaires coefficient 3 et la seconde porte sur l'économie, les finances et le management coefficient 2, d'une durée de quatre heures chacune ;une épreuve écrite de synthèse portant sur l'ensemble des matières du programme est destinée à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats, d'une durée de 3 heures coefficient 3.Les épreuves d'admission du CAFCAC peuvent être passées par les personnes qui ont obtenu la moyenne aux épreuves d'admissibilité. Elles comprennent une épreuve d'entretien d'une durée maximale d'une demi-heure, précédée d'une demi-heure de préparation coefficient 3 ;une épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires se déroulant sous forme de conversation à partir de documents fournis en anglais, pouvant servir de support à des questions, des commentaires et des demandes de traduction, d'une durée maximale d'une demi-heure coefficient 1.Le candidat admis est celui qui aura obtenu la moyenne de 10/20 à l'ensemble des épreuves. Le taux d'admissibilité se situe entre 67% et 80% et le taux d'admission à 66%.Une fois le CAFCAC obtenu, il est possible de s'inscrire directement aux épreuves du Diplôme d'expertise comptable DEC, sans condition supplémentaire. Jusqu'au mois de mai 2024, la loi PACTE permet aux titulaires du CAFCAC de demander leur inscription directement en tant qu'expert-comptable sans autre dates des épreuvesLe certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes concerne les personnes qui ont effectué leurs trois années de stage de commissariat aux comptes à ne pas confondre avec le stage d'expertise comptable.L'examen du CPFCAC comprend 4 épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d' les titulaires d'une attestation de fin de stage, l'inscription s'effectue auprès de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes entre le 1er et le 30 épreuves écrites d'admissibilité commencent le mardi 4 octobre 2022 et se terminent le vendredi 7 octobre 2022, à raison d'une épreuve par épreuves orales d'admission sont prévues à compter du lundi 5 décembre 2021 des ressortissants étrangers les datesLes épreuves écrites et orales ont lieu à des dates relativement similaires à celles du épreuves écrites ont lieu le lundi 4 octobre 2021 et les épreuves orales, comme celles du CAFCAC, à partir du lundi 13 décembre 2021. Nous vous communiquons ci-dessous quelques informations sur le calendrier à venir des épreuves du Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes CAFCAC ainsi que celui des formations proposées par la CNCC dans le cadre de la préparation au CAFCAC. Epreuves écrites Les épreuves écrites se dérouleront comme suit, selon les dates publiées par l’arrêté correspondant Mardi 4 octobre 2022 de 13H à 18H Epreuve de Comptabilité et d’audit 5 heures – Mercredi 5 octobre 2022 de 14H à 18H Epreuve de Droit appliqué à la vie des affaires 4 heures – Jeudi 6 octobre 2022 de 14H à 18H Epreuve sur l’économie, les finances et le management 4 heures – Vendredi 7 octobre 2022 de 14H à 17H Epreuve portant sur l’ensemble des matières du programme 3 heures – Elles se tiendront à Pantin, à l’Espace des Sept arpents. Epreuves orales Les épreuves orales qui se composent – d’un entretien avec le jury sur les matières du programme d’une durée maximale d’une demi-heure, précédé d’une demi-heure de préparation ; – d’une épreuve orale d’anglais appliqué à la vie des affaires d’une durée maximale d’une demi-heure, précédée d’une demi-heure de préparation ; seront planifiées à partir du 5 décembre 2022. Inscriptions Les candidats doivent adresser leur dossier d’inscription au siège de la Compagnie entre le 1er et le 30 juin 2022 cachet de la poste faisant foi, qu’il s’agisse d’une première inscription ou d’une réinscription. Tout dossier transmis directement à la CNCC ne sera pas retenu. Les candidats relevant de l’article bénéficiant d’une dispense de stage par la chancellerie, en réinscription, doivent adresser leur dossier avant le 30 juin 2022 cachet de la poste faisant foi directement à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, à l’attention du Service Formation initiale. Ci-dessous une fiche d’inscription, à joindre à chaque dossier. PREPARATION AU CERTIFICAT D’APTITUDE La CNCC propose une préparation au CAFCAC, la Préparation intensive ». Le séminaire de préparation intensive au CAFCAC, sur 8 jours, se déroulera en juillet et également en septembre La préparation aux épreuves orales se tiendra sur 2 journées et des sessions seront programmées au courant du mois de novembre. Les formations proposées par la CNCC sont recommandées par 90% des participants et elles ont des taux de réussite de plus de 65%. Les inscriptions se font directement sur le site formation de la CNCC L’ensemble des modalités pratiques se trouve sur le site Internet. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à écrire à Fiche d’inscription A N N E X E 8-9annexe à l'article A. 822-1-1FIXANT LE PROGRAMME DU CERTIFICAT PRÉPARATOIREAUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES En application des dispositions de l'article A. 822-1-1, le programme des épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est fixé conformément à la présente annexe ADMISSIBILITÉPremière épreuveComptabilitéI. ― Introduction A. ― Histoire, définition et rôle de la comptabilité Diversité dans le temps et dans l'espace des modèles comptables. Les relations comptabilité-économie. Les relations comptabilité-droit. Les comptes consolidés. B. ― Normalisation et réglementation comptable La normalisation définition et limites. Le plan comptable général principes comptables, nomenclature, systèmes de comptes abrégé, de base, développé. Les normes comptables internationales. C. ― La profession comptable Aperçu sur l'organisation de la profession comptable française expert-comptable, commissaire aux comptes, comptable salarié, comptable public ; les organisations professionnelles historique, rôle et organisation de l'ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. L'éthique professionnelle ses principaux critères indépendance, compétence, intégrité, objectivité, confidentialité et les relations entre professionnels. Le rôle de la profession comptable dans la normalisation ― La méthode comptable A. ― Analyse des opérations en flux et en stocks Les flux et les stocks. Les comptes. B. ― Le mécanisme de la partie double Le principe de la partie double et les conséquences de son application ; les écritures comptables. C. ― Les contrôles comptables et les documents de synthèse Le regroupement dans les comptes. La classification comptable actif, passif ; charges, produits. L'établissement d'une balance. Première approche des comptes ― Analyse comptable des opérations courantes A. ― Opérations avec les clients, les fournisseurs, les prestataires divers, le personnel et les organismes sociaux, les banques, les administrations Les achats et les ventes de biens et de services y compris les modalités de crédit et de règlement. La rémunération du personnel principales composantes du bulletin de paie, comptabilisation de la paie et des taxes et cotisations sociales assises sur les salaires. Le suivi du compte banque. La comptabilisation de la déclaration de TVA et de l'impôt sur les bénéfices. B. ― Opérations d'investissement et de placement Les immobilisations définition et typologie. L'entrée d'immobilisations acquisition à titre onéreux et à titre gratuit, immobilisations produites par l'entreprise. Les valeurs mobilières de placement acquisition, cession et comptabilisation des revenus. C. ― Opérations de financement Les capitaux propres. L'emprunt bancaire et l'emprunt ― Travaux d'inventaire A. ― Opérations d'inventaire Principes d'évaluation à l'inventaire. Inventaire intermittent et variation des stocks. Amortissements. Dépréciations. Provisions. Ajustements de charges et de produits. Prise en compte des variations de change. Cessions d'immobilisations. B. ― Passage d'un exercice à l'autre Principe de séparation des exercices. Clôture et réouverture des comptes. Notion d'affectation du ― Organisation pratique de la comptabilité A. ― Les pièces comptables et la preuve Les contraintes légales sur l'établissement et la conservation des pièces et documents comptables. La dématérialisation des supports d'information. B. ― Organisation et contrôles comptables Règles générales d'établissement des comptes annuels bilan, compte de résultat et annexe. Documents liés à la prévention des difficultés des ― Technique comptable approfondie A. ― Evaluation des actifs et des passifs Principes d'évaluation des actifs et des passifs à l'entrée, à la clôture de l'exercice et à la sortie. Application des règles d'évaluation aux immobilisations incorporelles et corporelles détermination de la valeur d'entrée, incorporation de frais et charges, cas spécifiques échanges, redevances annuelles, rentes viagères, clause de réserve de propriété, sinistre et expropriation. Opérations de location-financement. Opérations de recherche-développement. Logiciels et sites internet. Stocks et en-cours. Subventions. Abandons de créances. Actifs et passifs en monnaies étrangères. Titres. Intéressement et participations des salariés. B. ― Rattachement des charges et des produits au résultat de l'exercice situations particulières Provisions. Engagements financiers et passifs financiers. Abonnement des charges et des produits. Evénements postérieurs à la clôture. Contrats à long terme. Changements de méthodes comptables. Actifs et passifs en monnaies étrangères. Titres. Intéressement et participation des salariés. C. ― Comptabilisation des capitaux permanents Le capital et ses variations apports initiaux, augmentation, réduction. L'affectation du résultat. Les provisions réglementées. Les dettes financières emprunts bancaires et obligataires, autres fonds propres, comptes d'associés. D. ― Introduction à la consolidation des comptes Notion de groupe. Pourcentage d'intérêt, pourcentage de contrôle. Périmètre de consolidation. Présentation des méthodes de consolidation. E. ― Introduction à l'audit légal des comptes Le commissaire aux comptes et ses missions. Notions de contrôle interne, d'élément probant et de contrôle par épreuveSystèmes d'information de gestionet techniques quantitatives de gestion I. ― Système d'information et fonctions d'organisation A. ― Information et système d'information L'information nature, caractéristiques, qualité, représentation. La théorie systémique des organisations. Le système d'information définition, rôle, composantes. Direction du système d'information. Utilisateurs, informaticiens, gestionnaires, experts. Architecture d'un système d'information matériels et logiciels, réseaux, téléinformatique, mode d'exploitation et de traitement, organisation centralisée et décentralisée, infogérance, tierce maintenance. B. ― Le secteur informatique Caractéristiques du secteur. Constructeurs, éditeurs, conseils, SSII. Associations professionnelles. C. ― Modélisation et analyse du processus Démarche générale d'informatisation schéma directeur, étude préalable, principales étapes de l'informatisation. Fonction, organisation, processus. Processus clés d'une entreprise. Caractéristiques et modélisation des processus Les différentes approches en modélisation, l'incidence des modes de production sur la modélisation des processus série unitaire, ateliers spécialisés, lignes de production ou d'assemblage, processus continu. Principes de simulation de processus. D. ― Les progiciels de gestion Progiciels horizontaux par profession et verticaux par fonction. Notions de base sur les progiciels de gestion de la chaîne logistique, progiciel de gestion de production, progiciel de gestion commerciale, progiciel de paye. Introduction aux progiciels de gestion intégrés PGI. E. ― Introduction aux systèmes décisionnels Système d'information d'aide à la décision SIAD. Entrepôts et forage de données. Extraction des connaissances par les données ECD.II. ― Matériels, réseaux et sécurité informatique A. ― Matériels et réseaux Le micro-ordinateur et son architecture Les périphériques et leur évolution. Les réseaux et leur architecture. L'architecture client-serveur principes fonctionnels et évolution. Protocoles protocole TCP/IP, protocoles d'application internet. Services et organisation d'un réseau Réseau et sous-réseau, domaine et sous-domaine. Les différents types de réseaux. Les types de liaison d'un poste de travail au réseau. L'organisation d'un réseau local. Les services réseaux. Caractéristiques fonctionnelles des serveurs commutateurs, concentrateur, routeur. Les formats d'échange format propriétaire, langage à balise, format de message. B. ― Sécurité informatique Principes de sécurité informatique. Risques informatiques, prévention des risques, droit d'accès. Responsable sécurité. Sécurité du poste de travail outils et procédures de protection, de sauvegarde et de restauration de données. Réglementation sur l'utilisation des données. Protection juridique des logiciels. Commission nationale informatique et ― Modélisation à l'aide de logiciels A. ― Avec un tableur Modélisation à l'aide d'une feuille de calcul Fonctions avancées du tableur, macro-fonctions et fonctions personnalisées. Eléments d'algorithmique et de langage variables nom, type, valeur, procédures algorithmiques alternatives, itératives, choix. Programme simple. Audit d'une feuille de calcul contrôle des objectifs, de la documentation, de l'intégrité et de l'évolutivité. B. ― Avec une base de données Interprétation du domaine de gestion décrit données, dépendances fonctionnelles, règles de gestion. Systèmes de gestion de bases de données relationnelles. Schéma relationnel. Module d'un système de gestion de base de données écrans, états, formulaires. Requêtes et opérateurs associés. Importation et exportation de ― Les logiciels métiers A. ― La gestion comptable et financière Paramétrage d'un logiciel comptable, modes de saisie. Production d'états intermédiaires et de synthèse production et contrôle d'états courants balance, journaux, documents de synthèse, liasse fiscale. Gestion des immobilisations acquisition d'immobilisations avec distinction par composants, plan d'amortissement, cession. Gestion de trésorerie budget et situations de trésorerie. Gestion de cabinet gestion de missions définition, paramétrage, lettre de mission, gestion des temps et des budgets, suivi de dossier. B. ― Dématérialisation et téléprocédures L'échange de données informatisées Transfert de données fiscales et comptables TDFC. Transfert de données sociales TDS. Facturation électronique aspect technique et légal. La signature électronique principes juridiques et techniques de la signature électronique. Bureau virtuel. Outils nomades. Outils collaboratifs et de gestion des connaissances Gestion d'un dossier client. Veille documentaire. Gestion de ― Techniques quantitatives de gestion A. ― Statistiques descriptives et corrélatives Principales notions population, échantillon, variable statistique, effectifs, fréquences, variables discrètes et continues, densité de fréquence, histogramme, fonction de répartition. Indicateurs de position moyenne, mode, médiane, quantile. Indicateurs de dispersion variance, écart type. Autres indicateurs coefficients de variation, coefficient de dissymétrie. Corrélations et régression linéaire. Distributions conjointes, marginales et conditionnelles. Covariance, coefficient de corrélation, droite de régression. Variance expliquée et résiduelle. B. ― Probabilités et variables aléatoires Définitions. Lois de probabilités courantes. C. ― Techniques de prévision Décomposition d'une série. Prévision de la composante tendancielle. Prévision saisonnière. D. ― Mathématiques financières Principes, taux utilisés. Capitalisation d'échéanciers. Utilisation d'une calculette financière et du tableur. Actualisation d'échéanciers. Versements périodiques constants, tableau d'amortissement. E. ― Optimisation Base de la programmation épreuveInterrogation sur les matières juridiques,comptables, financières et fiscalesI. ― Droit A. ― Introduction générale au droit Les sources du droit sources internationales, communautaires, nationales étatiques et professionnelles. La preuve des droits objet, charge, modes, admissibilité, évolution. L'organisation judiciaire Juridictions communautaires. Juridictions nationales du premier degré civiles, commerciales, pénales et administratives ; Juridictions du second degré cours d'appel et cours administratives d'appel. Cour de cassation et Conseil d'Etat. Les personnels des juridictions magistrats et auxiliaires. Grands principes européens du droit commun du procès droit à un procès équitable, droit à un procès public et droit à un procès d'une durée raisonnable. Grands principes du droit français du droit commun du procès principes relatifs à la compétence des juridictions compétence d'attribution et territoriale, au déroulement du procès principes directeurs de la contradiction, de la publicité, de l'oralité des débats, de la neutralité du juge, de la gratuité, au jugement force exécutoire et autorité de la chose jugée. Les modes alternatifs de règlement des conflits. Les règlements amiables définition, cas de recours conciliation et médiation civile, médiation pénale et transactions administratives, mise en œuvre. Les règlements juridictionnels l'arbitrage définition, domaine, mise en œuvre. B. ― Théorie générale du contrat Notion et fonctions économiques du contrat. Principes fondateurs du droit des contrats liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi. La formation du contrat conditions de formation, clauses contractuelles particulières, sanctions des conditions de formation. L'exécution du contrat obligations à exécuter voulues par les parties, imposées par le juge, interprétation du contrat. Les personnes obligées principe de l'effet relatif et ses exceptions. Le paiement, mode normal d'exécution du contrat. Les sanctions de l'inexécution. C. ― Les personnes et les biens La personne juridique utilités de la notion de personne juridique, diversité. Les personnes physiques Capacité et incapacité définition et distinction. Eléments d'identification nom de famille, domicile et nationalité. Les personnes morales Capacité, principe de spécialité, nécessité d'une représentation. Eléments d'identification dénomination sociale, siège social et nationalité. Les commerçants, personnes physiques Définition. Commerçant et entreprise individuelle. Actes de commerce. Activités interdites et contrôlées. Statut personnel du commerçant incapacité, régime matrimonial, pacte civil de solidarité, nationalité, interdictions, incompatibilités et déchéances. Statut du conjoint. Conséquences de l'activité commerciale statut juridique et obligations du commerçant. Les autres professionnels de la vie des affaires Les artisans définition et statut. Les agriculteurs définition et statut. Les professionnels libéraux diversité et statut. Théorie du patrimoine Approche personnaliste et thèse du patrimoine d'affectation intérêts et limites. Approche du droit positif français rattachement à la thèse personnaliste et conséquences, composition biens, droits patrimoniaux et dettes. Nature juridique. Droit de gage général et nécessité des sûretés. La propriété Théorie générale de la propriété attributs et caractères. L'acquisition de la propriété par un acte juridique et par un fait juridique. L'étendue du droit de propriété objet, servitudes, propriété démembrée usufruit, exercice entravé du droit de propriété abus de droit et troubles du voisinage. Applications particulières de la propriété Le fonds de commerce notion, composition et nature. La propriété commerciale conditions d'application du statut des baux commerciaux, régime applicable au bail commercial, droit au renouvellement. Notions de propriété industrielle protection des inventions par les brevets, des créations ornementales par les dessins et modèles, des signes distinctifs par la marque. Notion de droit d'auteur. D. ― L'entreprise en société Notions générales. La société, personne juridique Constitution de la société et acquisition de la personnalité morale, apports des associés et immatriculation de la personne morale. Identité les attributs de la personne morale nom, siège, patrimoine, durée et capacité. Associés et dirigeants, organes sociaux fonctionnement, représentation, responsabilité, gouvernance. Aspects juridiques intéressant les capitaux et le résultat capital social, capitaux propres, notion de bénéfice et de dividende, notion de capital variable. Contrôle et sanctions. Dissolution et liquidation, modalités et étendue de la personnalité morale pendant les phases de dissolution et liquidation. La société sans personnalité juridique propre Dispositions régissant l'absence de personnalité juridique de la société. Société de fait. Société créée de fait. Société en participation. Les principaux types de sociétés Sociétés à responsabilité limitée pluripersonnelle et unipersonnelle. Sociétés anonymes classique, à directoire. Sociétés par actions simplifiées pluripersonnelle et unipersonnelle. Sociétés en nom collectif. Sociétés civiles immobilière, professionnelle, de moyens. E. ― L'association Notions générales et typologie. Constitution et acquisition de la personne morale. Représentation, fonctionnement et responsabilité des organes sociaux. Conséquences de l'exercice d'une activité économique concurrentielle ou non. Contrôle des associations. Dissolution et liquidation. F. ― Autres types de groupement Caractéristiques essentielles des sociétés en commandite, sociétés d'exercice libéral, sociétés coopératives, sociétés agricoles, sociétés d'économie mixte, groupement d'intérêt économique, groupement européen d'intérêt économique, société européenne. G. ― Droit pénal des affaires Infractions spécifiques du droit pénal des sociétés et groupements d'affaires abus de biens sociaux, distributions de dividendes fictifs, présentation ou publication de bilan ne donnant pas une image fidèle, infractions relatives à la constitution et à la dissolution de la société, aux assemblées, au contrôle de la société ainsi qu'aux droits sociaux et aux modifications du capital social. Infractions générales du droit pénal des affaires abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, recel. H. ― L'entreprise et ses responsabilités L'entreprise et la responsabilité délictuelle Théorie de la responsabilité délictuelle fondements, domaine et fonctions. Les conditions de la mise en œuvre dommage, fait générateur, lien de causalité. L'entreprise et la responsabilité pénale. Le droit pénal général éléments constitutifs de l'infraction élément légal, matériel et moral, classification des infractions crime, délit et contravention, identification de la personne responsable auteur et complice, peine notion et principes directeurs. La procédure pénale actions action publique et action civile, instruction préparatoire, jugement et voies de recours. I. ― L'entreprise en difficulté Notions sur la prévention des difficultés des entreprises rôle des exigences comptables, déclenchement de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes, mission du mandataire ad hoc et du conciliateur. Notions sur le traitement des difficultés des entreprises finalités des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. J. ― Aspects individuels du droit du travail La formation du contrat de travail conditions de formation du contrat conditions de fond et de forme, formalités auprès de la sécurité sociale et des services du ministère du travail pour l'embauche. L'exécution du contrat de travail obligations de l'employeur et du salarié. Les différentes formes du contrat de travail contrats à durée indéterminée et contrats atypiques. L'évolution du contrat de travail suspension du contrat, modification du contrat, transfert d'entreprise et maintien du contrat de travail. Les conditions de travail durée du travail, congés et repos, rémunération du travail modalités de détermination du salaire et de ses éléments accessoires et complémentaires, formation le plan de formation, droit individuel à la formation, les congés de formation, financement de la formation. La rupture du contrat de travail licenciement motifs et procédures, démission, commun accord des parties, départ volontaire et mise à la retraite, force majeure et résiliation judiciaire, effets de la rupture du contrat de travail. Pouvoirs de l'employeur et libertés des salariés Les fondements du pouvoir de l'employeur. Les actes réglementaires de l'employeur règlement intérieur, notes de service. Le droit disciplinaire fautes et sanctions disciplinaires, garanties procédurales, contrôle judiciaire. La protection de la personne au travail pouvoir de direction et libertés fondamentales discrimination, harcèlement, conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité de la personne humaine, pouvoir de direction et protection du corps atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, mise en danger d'autrui, règles d'hygiène et de sécurité. K. ― Aspects collectifs du droit du travail La représentation collective Les institutions représentatives du personnel délégués du personnel, comité d'entreprise et de groupe. Les syndicats liberté syndicale, statut juridique des syndicats, représentation syndicale dans l'entreprise, rôle de l'action syndicale. La protection des institutions représentatives du personnel et des syndicats personnes protégées, moyens de la protection, délits d'entrave. Le droit d'expression des salariés. La négociation collective Le droit commun de la négociation et des conventions collectives formation de la convention et modalités d'application, extension et élargissement. Le droit particulier de la négociation et des conventions collectives accords nationaux interprofessionnels, accords et conventions de branche, accords de groupe, accords d'entreprise. L'association des salariés aux performances de l'entreprise Participation des salariés aux résultats de l'entreprise. L'intéressement. Les plans d'épargne. Le bilan social champ d'application, modalités d'élaboration et de diffusion. L. ― La protection sociale Introduction au droit de la protection sociale Régimes sociaux et assurés. Organisation administrative et financière de la sécurité sociale. Le régime général de la sécurité sociale La protection contre les aléas de la vie assurances maladie, maternité, invalidité, décès. La protection de la vieillesse droits à pension de retraite et prestations. La couverture des risques professionnels accidents du travail et de trajet, maladies professionnelles. La protection en cas de chômage chômage total, chômage partiel. La protection sociale complémentaire Les régimes complémentaires institutions et couvertures. Les régimes d'aide sociale. Notions sur d'autres régimes sociaux assurances maladie et vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles, régime agricole. M. ― Contrôles et contentieux sociaux Les contrôles de l'application du droit du travail et de la protection sociale contrôle de l'URSSAF, contrôle du travail dissimulé, contrôles de l'inspection du travail. Le contentieux social Les conflits non contentieux de la relation de travail grève, le lock-out, conciliation, médiation et arbitrage. Les contentieux de la relation de travail contentieux prud'homal, contentieux de la sécurité sociale, contentieux civil du travail, contentieux pénal du travail et de la protection ― Fiscalité A. ― Introduction générale au droit fiscal Définition et caractéristiques de l'impôt. Les principales classifications des impôts et taxes. Les sources internes et supranationales du droit fiscal. B. ― L'imposition du résultat de l'entreprise L'imposition des résultats dans le cadre des entreprises individuelles bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux. L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés champ d'application et territorialité de l'impôt sur les sociétés, détermination et déclaration du résultat fiscal, liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés, traitement des déficits, affectation du résultat et régime des revenus distribués. L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés de personnes champ d'application, détermination du résultat fiscal, détermination de la quote-part des résultats de chaque associé. Les crédits d'impôt et les aides fiscales accordés aux entreprises. C. ― La taxe sur la valeur ajoutée TVA Champ d'application. Territorialité. La TVA collectée. La TVA déductible. Le crédit de TVA. Modalités d'établissement des déclarations de TVA. Paiement de la TVA. Régularisations liées au coefficient de déduction. Règles applicables aux petites entreprises. D. ― L'imposition du capital Les droits d'enregistrement généralités sur les droits d'enregistrement, droits de mutation à titre onéreux sur les cessions d'immeubles, de fonds de commerce, de droits sociaux, les droits d'enregistrement et constitution de sociétés. Les impôts locaux principes applicables aux principales taxes. E. ― Les taxes assises sur les salaires La taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, la participation des employeurs au financement de la construction. F. ― Le contrôle fiscal Les différentes formes du contrôle fiscal. Les principes généraux du contrôle fiscal. La vérification de la ― Comptabilité Le programme de comptabilité est identique à celui de la première épreuve d' ― Gestion et finance des entreprises A. ― La valeur La valeur et le temps Coût de l'argent, taux d'intérêt nominal et réel. Valeur présente ou actuelle et valeur future. Annuités et rentes. Capitalisation et actualisation en temps discret. Valeur de marché. Relation taux requis-valeur. Evaluation d'une dette à taux fixe. Taux de rendement actuariel. La valeur et le risque Taux de rentabilité attendu incertain. Probabilités et rentabilités attendues. Couple rentabilité-risque la représentation espérance/écart-type. Introduction à la diversification le cas de deux actifs. Modélisation d'une rentabilité aléatoire avec un modèle à deux facteurs. Notion de risque diversifiable et de risque non diversifiable. La valeur et l'information Information et incertitude. Notion de marché financier. Valeur, information et prix de marché. Efficience informationnelle. B. ― Le diagnostic financier des comptes annuels La démarche de diagnostic diagnostic économique et financier d'une entreprise, diversité des méthodes, comparaison dans l'espace et dans le temps. Analyse des états financiers bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, tableau de variation des capitaux propres et annexe. L'analyse de l'activité Analyse du compte de résultat soldes intermédiaires de gestion et capacité d'autofinancement. Risque d'exploitation seuil de rentabilité et levier opérationnel. L'analyse de la structure financière analyse fonctionnelle du bilan fonds de roulement net global, besoin en fonds de roulement, trésorerie nette. L'analyse de la rentabilité Rentabilité économique, financière. Effet de levier. L'analyse par les ratios Ratios de composition, ratios d'évolution. Ratios d'activité, de rentabilité, d'équilibre, d'investissement, d'endettement, de rentabilité. L'analyse par les tableaux de flux Tableaux de financement et tableaux de flux de trésorerie. Capacité à supporter le coût de la dette, solvabilité. Capacité à financer les investissements. C. ― La politique d'investissement Les projets d'investissement estimation des flux des projets, capacité d'autofinancement d'exploitation, variations du besoin en fonds de roulement d'exploitation, immobilisations, valeurs terminales. Taux d'actualisation, coût du capital pour un projet. Critères de sélection financiers valeur actuelle nette, taux interne de rentabilité, délai de récupération du capital investi, taux de rendement global. Critères de sélection non financiers. La gestion du besoin en fonds de roulement Approche normative d'évaluation du besoin en fonds de roulement d'exploitation. Action sur les postes clients, fournisseurs et stocks. D. ― La politique de financement Les modes de financement Autofinancement. Financement par augmentation de capital, par emprunt et par crédit-bail. Coût des moyens de financement. Les contraintes de financement Equilibre financier. Risque financier et garanties. La structure du financement Coût du capital. Structure financière et valeur de l'entreprise. Le plan de financement Objectifs du plan de financement. Processus d'élaboration. Modalité d'équilibrage. E. ― La trésorerie La gestion de la trésorerie Prévisions de trésorerie. Modalités d'équilibrage financement des insuffisances de trésorerie escompte, crédits de trésorerie, découvert, placement des excédents. La gestion du risque de change Couverture du risque de change commercial emprunt-dépôt, change à terme, option de change.Deuxième épreuveAnglais appliqué à la vie des affaires Les aptitudes évaluées pour l'épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires sont les suivantes Comprendre et commenter, en anglais, des documents de la vie des affaires, tels que des textes, graphiques et tableaux tirés de revues ou d'un rapport annuel d'entreprise. »