Horairesd'ouverture de Sonrisa - Saint-Julien-en-Genevois, 29 Grand Rue, 74160 Saint-Julien-en-Genevois (Loisirs / Tabac, Presse / Cigarettes électroniques) LeFigaro. Horaires. 74. Saint-Julien-en-Genevois. Sonrisa - Saint-Julien-en-Genevois . Faites un choix pour vos données. Avec nos partenaires, nous utilisons des cookies et des technologies similaires. Les cookies sont utiles Avisde décès Philippe POTTECK paru le 01/08/2022 à St Julien En Genevois - Les informations sur les obsèques sur Fleurs en deuil. Livraison de fleurs deuil, décès, enterrement en 3h par un artisan fleuriste SaintJulien-en-Genevois (74243) Nombre total de logements en 2019. 8 573. Part des résidences principales en 2019, en %. 84,6. Part des résidences secondaires (y compris les logements occasionnels) en 2019, en %. 7,2. Part des logements vacants en 2019, en %. 8,2. Commune de VERS (805 habitants) à 8 km de ST JULIEN-EN-GENEVOIS Secrétaire de mairie chargée de l'urbanisme et des services à la population Date de publication :€ 13/03/2017 Date limite de candidature :€ 03/04/2017 Date prévue du recrutement :€ 02/05/2017€ Durée de la mission€:€ 6 mois renouvelables (remplacement congé Unecoupure de courant a privé ce jeudi matin quelque 220 écoliers de cours, dans la commune de Triolet de Minzier, près de St-Julien en Genevois en France voisine. VIDEO Roland Garros : Richard Gasquet, pas perturbé par l'interruption de sa rencontre, valide son billet pour le deuxième tour Consultezle journal des derniers avis de décès publiés dans la ville de Saint-Julien-en-Genevois. Vous avez la possibilité de rechercher facilement un avis de décès plus ancien et d’affiner votre requête (par nom et prénom du défunt ; ville ou code postal). Derniers avis de décès (500) AF FAVIER Andrée Née TARDY Date du décès: 21/09/2021 (77 ans) Listedes derniers avis de décès publiés à Saint-julien-en-genevois ces 30 derniers jours. Publié le 18/08/2022. Catherine ZBINDEN-CONTREMOULINS. Saint-Julien-En-Genevois. Consulter. Publier un avis de décès. HauteSavoie. Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) Communauté de communes du Genevois. Code postal (CP) 74160. Code Insee. 74243. Nom des habitants de Saint-Julien-en Publierun avis de décès. 20 octobre 1929 - 30 octobre 2017 Jacques Francois Louis Bornet Dit Vorgeat Décédé(e) à Saint-Julien En Genevois. Partager cette page. Comment puis-je rendre hommage ? Publier un hommage Faire livrer des fleurs 4f4BZU. Suivi médical professionnel d'un agent public En tant qu'agent public, vous bénéficiez, au cours de votre carrière, d'un suivi médical par le médecin du travail. Fonction publique d'État FPE À votre entrée dans la fonction publique À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration. Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier du corps auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel. Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour le corps des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d'aptitude physique requises pour exercer l'emploi envisagé. Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement. Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical particuliers dans les 2 mois. Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration. Au cours de votre carrière Visite périodique Vous bénéficiez d'une visite d'information et de prévention tous les 5 ans. Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier. La visite d'information et de prévention a pour but de vous interroger sur votre état de santé. Cette visite a aussi pour but de vous informer sur les risques éventuels auxquels votre poste de travail vous expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. À la fin de chaque visite d'information et de prévention, le professionnel de santé qui l'a effectué si ce n'est pas le médecin du travail, peut vous orienter vers le médecin du travail, s'il juge que votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé le nécessitent. Vous devez fournir à votre administration le justificatif de votre visite d'information et de prévention. Surveillance médicale particulière En plus de la visite d'information et de prévention, le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes Vous êtes en situation de handicap Vous êtes enceinte ou venez d'accoucher ou allaitante Vous êtes réintégré après un congé de longue maladie ou de longue durée Vous occupez un poste dans un service comportant des risques particuliers Vous souffrez de pathologies particulières Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale dont la périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier. Ces visites sont obligatoires. Le médecin du travail peut proposer des aménagements de votre poste de travail ou de vos conditions de travail, en raison de votre âge ou de votre résistance physique ou de votre état de santé. Il peut aussi proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous êtes enceinte, venant d'accoucher ou allaitante. Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, sa décision doit être motivée par écrit et le CHSCTdoit en être informé. Visite médicale à la demande Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine du travail sans que l'administration en connaisse le motif. Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite. Elle doit vous informer de cette démarche. Suivi médical post-professionnel Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel. C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques ou toxique pour la reproduction. C'est aussi le cas si vous avez été exposé d'une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle particuliers. Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de licenciement, de départ en retraite, etc. Ce suivi médical est pris en charge par la dernière administration au sein de laquelle vous avez été exposé. Si cette administration ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par l'administration dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions. Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions. L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail. Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, par le service de médecine de prévention de l'administration. Il peut aussi être assuré par tout médecin de votre choix ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration a passé une convention. Territoriale FPT À votre entrée dans la fonction publique À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration. Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel. C'est par exemple le cas pour les sapeurs-pompiers. Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d'aptitude physique requises pour exercer l'emploi envisagé. Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement. Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical particuliers dans les 2 mois. Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration. Au cours de votre carrière Visite périodique Vous bénéficiez d'une visite d'information et de prévention au moins tous les 2 ans. Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier. La visite d'information et de prévention a pour but de vous interroger sur votre état de santé. Cette visite a aussi pour but de vous informer sur les risques éventuels auxquels votre poste de travail vous expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. À la fin de chaque visite d'information et de prévention, le professionnel de santé qui l'a effectué si ce n'est pas le médecin du travail, peut vous orienter vers le médecin du travail, s'il juge que votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé le nécessitent. Vous devez fournir à votre administration le justificatif de votre visite d'information et de prévention. À noter si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la visite d'information et de prévention se déroule dans la collectivité qui vous emploie le plus longtemps. Surveillance médicale particulière En plus de la visite d'information et de prévention, le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes Vous êtes en situation de handicap Vous êtes enceinte ou venez d'accoucher ou allaitante Vous êtes réintégré après un congé de longue maladie ou de longue durée Vous occupez un poste dans un service comportant des risques particuliers Vous souffrez de pathologies particulières Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale. Ces visites sont obligatoires. Le médecin du travail peut proposer des aménagements de votre poste de travail ou de vos conditions de travail, en raison de votre âge ou de votre résistance physique ou de votre état de santé. Il peut aussi proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous êtes enceinte, venant d'accoucher ou allaitante. Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, sa décision doit être motivée par écrit et le CHSCTdoit en être informé. Visite médicale à la demande Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine du travail sans que l'administration en connaisse le motif. Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite. Elle doit vous informer de cette démarche. Après avoir quitté la fonction publique Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel. C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques ou toxique pour la reproduction. C'est aussi le cas si vous avez été exposé d'une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle particuliers. Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de départ en retraite, etc. Ce suivi médical est pris en charge par la dernière collectivité territoriale au sein de laquelle vous avez été exposé. Si cette collectivité ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par la collectivité dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions. Vous êtes informé de votre droit par votre collectivité au moment où vous cessez définitivement vos fonctions. L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin de prévention. Hospitalière FPH À votre entrée dans la fonction publique À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration. Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier du corps auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel. Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d'aptitude physique requises pour exercer l'emploi envisagé. Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement. Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical particuliers dans les 2 mois. Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration. Au cours de votre carrière Lors de chaque prise de poste Avant votre prise de fonction, vous passez un examen médical auprès du médecin du travail. Cet examen a pour but de vérifier la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail du poste sur lequel vous êtes affecté. Dans une démarche de prévention des maladies infectieuses transmissibles, le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés selon vos antécédents et votre poste. Le médecin du travail peut notamment prescrire les examens complémentaires nécessaires au dépistage d'affections comportant une contre-indication au poste de travail. Cet examen médical comporte notamment un test de dépistage de la tuberculose et une radiographie pulmonaire sauf si vous disposez d'un certificat établi par un pneumophtisiologue agréé et d'un cliché pulmonaire de moins de 3 mois. Le médecin du travail procède aux examens complémentaires prévus si vous êtes exposé à des risques particuliers. C'est par exemple le cas si vous êtes exposé aux rayonnements ionisants ou à des agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave. Le médecin du travail veille à ce que vous effectuiez les vaccinations obligatoires. Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations et à celles qui seraient imposées par une épidémie. Vous pouvez vous faire vacciner auprès du médecin de votre choix et fournissez un certificat détaillé. Le médecin du travail peut pratiquer les vaccinations recommandées en cas de risques particuliers de contagion. Le médecin du travail est informé par le chef d'établissement, le plus tôt possible, de tout changement d'affectation. À cette occasion, il peut prendre l'initiative de vous soumettre à un nouvel examen. Examen périodique Vous bénéficiez d'un examen médical tous les 2 ans. Des examens médicaux ou des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment sur avis du médecin du travail si vous êtes exposé à des risques particuliers. Vous bénéficiez d'une surveillance médicale renforcée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes Vous êtes âgé de moins de 18 ans Vous travaillez de nuit Vous êtes réintégré après un congé de longue durée ou de longue maladie Examen de reprise du travail Vous bénéficiez d'un examen de reprise après l'une des absences suivantes Congé de maternité Arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Arrêt de travail d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du travail, pour une absence d'une durée inférieure à 30 jours Après avoir quitté la fonction publique Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel. C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques ou toxique pour la reproduction. C'est aussi le cas si vous avez été exposé d'une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle particuliers. Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de départ en retraite, etc. Ce suivi médical est pris en charge par l'établissement au sein duquel vous avez été exposé. Lorsque cet établissement ne peut pas être identifié, le suivi médical est pris en charge par l'établissement dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions. Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions. L'administration vous délivre à cet effet pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail. Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, dans le cadre d'une consultation hospitalière ou par tout médecin choisi librement. Voir aussi... Références Code de la fonction publique articles L811-1 à L814-2 Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière Décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'État exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents hospitaliers exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction Décret n°2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'État exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction Décret n°2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif au suivi médical post-professionnel des agents territoriaux exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction Code du travail articles R4626-22 à R4626-25 Code du travail article R4626-26 Code du travail articles R4626-27 et R4626-28 Code du travail articles R4626-29 et R4626-29-1 Code du travail article R4626-30 Prenez rendez-vous pour vos démarches d'état civil Astreintes dans la fonction publique Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration lui demande. La période d'astreinte peut donner lieu à indemnisation ou récupération sous la forme d'un temps de repos compensateur. Fonction publique d'État FPE De quoi s'agit-il ? L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son administration employeur. L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, quand l'agent doit intervenir, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de l'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif. Qui est concerné ? Les cas dans lesquels l'administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités techniques ministériels. La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités techniques. Compensation de l'astreinte Les périodes d'astreinte donnent lieu à indemnisation ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets, sauf pour les agents suivants Agent qui disposent d'un logement de fonction Agents pouvant bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS particuliers Agents qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire NBI particuliers pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. Territoriale FPT De quoi s'agit-il ? L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son administration employeur. L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, quand l'agent doit intervenir, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de l'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif. Qui est concerné ? Les cas dans lesquels l'administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité technique. Compensation de l'astreinte Personnels techniques Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents suivants Agent qui disposent d'un logement de fonction Agent pouvant bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS particuliers Agent qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire NBI particuliers pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. Les personnels techniques peuvent être amenés, selon leur emploi, à accomplir 3 types d'astreinte Astreintes d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports Astreintes de décision accomplies par des agents occupant des fonctions d'encadrement Astreintes de sécurité qui peuvent être versées aux agents de toutes catégories et pour toute activité. Repos compensateurs Période d'astreinte Les périodes d'astreinte ne peuvent donner lieu qu'à indemnisation. Intervention Si elle ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées par un agent pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention Moment de l'intervention Durée du repos compensateur Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % Heures effectuées la nuit Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % heures effectuées le dimanche ou un jour férié Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 % Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités du service. Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos. Indemnisation Période d'astreinte Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents techniques Type d'astreinte Période d'astreinte Montant de l'indemnité Astreinte d'exploitation Semaine complète 159,20 € Nuit 10,75 € ou 8,60 € si astreinte inférieure à 10 heures Samedi ou jour de récupération 37,40 € Dimanche ou jour férié 46,55 € Week-end du vendredi soir au lundi matin 116,20 € Astreinte de décision Semaine complète 121 € Nuit 10 € Samedi ou jour de récupération 25 € Dimanche ou jour férié 34,85 € Week-end du vendredi soir au lundi matin 76 € Astreinte de sécurité Semaine complète 149,48 € Nuit 10,05 € ou 8,08 € si astreinte inférieure à 10 heures Samedi ou jour de récupération 34,85 € Dimanche ou jour férié 43,38 € Week-end du vendredi soir au lundi matin 109,28 € L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %. Intervention En cas d'intervention pendant l'astreinte quel que soit le type d'astreinte, l'agent bénéficie, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques Période d'intervention Montant de l'indemnité Jour de semaine 16 € par heure Nuit, samedi, dimanche ou jour férié 22 € par heure Personnels non techniques Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents suivants Agents qui disposent d'un logement de fonction Agents pouvant bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS particuliers Agents qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire NBI particuliers pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. Repos compensateurs Période d'astreinte Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques Période d'astreinte Durée du repos compensateur Semaine complète 1 jour et demi Du vendredi soir au lundi matin 1 jour Du lundi matin au vendredi soir 1/2 journée Samedi, dimanche ou jour férié 1/2 journée Nuit en semaine 2 heures Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %. Intervention En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention Moment de l'intervention Durée du repos compensateur Heures effectuées les jours de semaine et les samedis Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % Heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % Indemnisation Période d'astreinte Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques Période d'astreinte Montant de l'indemnité Semaine complète 149,48 € Du vendredi soir au lundi matin 109,28 € Du lundi matin au vendredi soir 45 € Samedi 34,85 € Dimanche ou jour férié 43,38 € nuit de semaine 10,05 € Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %. Période d'astreinte En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques Période d'intervention Montant de l'indemnité Jour de semaine 16 € par heure Samedi 20 € par heure Nuit 24 € par heure Dimanche ou jour férié 32 € par heure Hospitalière FPH De quoi s'agit-il ? L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent qui, sans être sur son lieu de travail, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de son établissement employeur. L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, quand l'agent doit intervenir, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif. Qui est concerné ? Le chef d'établissement établit, après avis du comité technique d'établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation. Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires. Un même agent peut être d'astreinte au maximum un samedi, un dimanche et un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours 120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes. Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers. Compensation de l'astreinte La période d'astreinte donne lieu à repos compensateur ou à indemnisation. Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement. Repos compensateur La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte. Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures. Indemnisation L'indemnisation horaire est calculée de la manière suivante [¼ x traitement brut annuel particuliers de l'agent au moment de l'astreinte + indemnité de résidence annuelle particuliers] / 1820. Le traitement brut annuel de l'agent est pris en compte dans la limite de 37 131,86 €. L'indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de 371,32 € en zone 2 ou de 1 113,96 € en zone 1. Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ du traitement et de l'indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées. Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement. Voir aussi... Références Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État Article 5 Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Article 5 Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière Articles 20 à 25 Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des interventions de certains personnels du ministère de l'intérieur Décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements de la fonction publique hospitalière Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la FPT Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements de la fonction publique hospitalière Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels du ministère de l'intérieur Prenez rendez-vous pour vos démarches d'état civil Prestation partagée d'éducation de l'enfant PreParE La prestation partagée d'éducation de l'enfant PreParE fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant Paje. Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans ou moins de 20 ans en cas d'adoption de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle peut être dans certains cas limitée au 1er anniversaire de l'enfant. En cas d'inactivité avant de percevoir cette prestation, le parent peut bénéficier d'une formation. Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la prestation partagée d'éducation de l'enfant et la prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée. La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps. Attention le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif. Cas général De quoi s'agit-il ? La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants de moins de 3 ans. Qui est concerné ? Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans ou de moins de 20 ans en cas d'adoption Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants. La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement. Interruption ou réduction de l'activité professionnelle Vous avez une activité non salariée Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA. Durée de cotisation vieillesse Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfants à charge. 1 enfant à charge Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années. À noter les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte. 2 enfants à charge Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années. À noter si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande. 3 enfants à charge et plus Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années. À noter si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande. Demande Caf Vous percevez déjà des prestations de la Caf Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 demande de PreParE. Demande de PreParE allocataire - Formulaire - Cerfa n°12324*05 MSA Vous êtes déjà allocataire Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 demande de PreParE. MSA - Espace particuliers - Téléservice À savoir si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande. Montant Montants de la PreParE selon la quotité de travail Situation du parent Montant mensuel versé Activité totalement interrompue 405,98 € Temps partiel 50 % maximum 262,44 € Temps partiel compris entre 50 % et 80 % 151,39 € Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple. Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 405,98 €. Versement Durée de versement suite à une naissance La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. À savoir en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Pour un couple 1 enfant 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant. Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental. La PreParE est versée chaque mois, à terme échu janvier payé début février, etc. À partir de 2 enfants 24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants. Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité ou d'adoption. Exemple Pour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois en enlevant la durée du congé postnatal et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental. La PreParE est versée chaque mois, à terme échu janvier payé début février, etc. Parent isolé 1 enfant Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental. La PreParE est versée chaque mois, à terme échu janvier payé début février, etc. À partir de 2 enfants Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental. La PreParE est versée chaque mois, à terme échu janvier payé début février, etc. Durée de versement suite à une adoption Pour un couple 1 enfant Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer. Les parents peuvent se partager la prestation. Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental. La PreParE est versée chaque mois, à terme échu janvier payé début février, etc. À partir de 2 enfants Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge. Les parents peuvent se partager la prestation. Attention la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption. Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental. La PreParE est versée chaque mois, à terme échu janvier payé début février, etc. Parent isolé 1 enfant Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer. À partir de 2 enfants Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge. Attention la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption. Prolongation du versement Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous avez au moins 2 enfants à charge Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial particuliers Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant. À noter si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle. Cumul de la PreParE Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus Revenus PreParE à taux plein PreParE à taux partiel Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge. Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge. Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. Allocations chômage Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE. Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. Complément familial Non Non Salaire Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge. Non pour le temps non travaillé Indemnités de congés payés Non Non Pensions de retraite et d'invalidité Non Non Comment procéder en cas de changement de situation ? Caf Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne Changement d'adresse en ligne - Téléservice MSA Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. Changement d'adresse en ligne - Téléservice PreParE majorée De quoi s'agit-il ? La PreParE majorée est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants de moins de 3 ans. Qui est concerné ? Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous avez au moins 3 enfants à charge Vous avez cessé de travailler Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement. Interruption de l'activité professionnelle Vous êtes salarié du secteur privé Vous devez prendre un congé parental à temps plein particuliers. Vous avez une activité non salariée Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA. Vous travaillez dans la fonction publique Vous devez prendre un congé parental particuliers. Durée de cotisation vieillesse Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. À noter si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande. Demande Caf Vous percevez déjà des prestations de la Caf Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 demande de PreParE. Demande de PreParE allocataire - Formulaire - Cerfa n°12324*05 MSA Vous êtes déjà allocataire Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 demande de PreParE. MSA - Espace particuliers - Téléservice À savoir si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande. Montant 663,59 € par mois. Il n'est pas possible de toucher la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel. Attention si vous et votre conjoint marié, pacsé ou concubin choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 663,59 € pour le mois concerné. Versement La durée de versement varie selon votre situation familiale. Pour un couple 8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune. Attention la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption. Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental. La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu janvier payé début février, etc. À savoir en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Parent isolé Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants. Attention la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption. Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental. La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu janvier payé début février, etc. À savoir en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Non-cumul Possibilité de cumul de la PreParE majorée avec d'autres indemnités ou allocations Indemnités ou allocations Cumul avec la PreParE majorée Indemnités de congés payés Non Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption Non Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail Non Allocations chômage Non Complément familial Non Comment procéder en cas de changement de situation ? Caf Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne Changement d'adresse en ligne - Téléservice MSA Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. Changement d'adresse en ligne - Téléservice Voir aussi... Où s'adresser ? Références Code de la sécurité sociale articles L531-1 à L531-10 Article L531-4 Code de la sécurité sociale articles D531-1 à D531-26 Article D531-4 à D531-16-1 Code de la sécurité sociale articles R552-1 à R552-3 Prestations familiales versées mensuellement début et fin de droit Code de la sécurité sociale articles L532-1 et L532-2 Non cumul Instruction interministérielle du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2021 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - 16 août 2022 Prenez rendez-vous pour vos démarches d'état civil